UE - Suisse: les «bilatérales III» et l’acte de soumission
- Amèle Debey
- 12 janv.
- 6 min de lecture
Dernière mise à jour : 13 janv.
Vendredi 20 décembre dernier, nous apprenions la signature d’un accord institutionnel entre la Suisse et l’Union européenne. Soit la stabilisation de la voie bilatérale entre les deux partenaires. Pourtant, seule Ursula von der Leyen affichait l’enthousiasme des grands jours.
Ce texte est signé François Meylan, conseiller financier indépendant, chef d’entreprise et ancien officier de renseignement dirigeant au sein des Forces aériennes suisses
On se souvient qu’en mars 2021, le Conseil fédéral (CF) s’était retiré de la table des négociations avec l’UE. Refusant ainsi un accord cadre trop rigide et surtout à la défaveur du pays des montres et du chocolat. La Suisse a alors eu droit à des mesures de rétorsion comme l’exclusion de ses entreprises du marché de l’électricité européen ou encore la fin de l’équivalence boursière. Le contact ne fut pour autant pas rompu. Comme le rappelle Le portail du Gouvernement, depuis près de 25 ans, la voie bilatérale a largement contribué au succès helvétique. Et c’est peu dire. Le marché commun de l’UE absorbe quelques 40% des exportations suisses. Soit 151 milliards de francs sur un total de 378 milliards de francs en produits et services. On trouve en deuxième position les États-Unis avec 60 milliards. La Chine quant à elle n’absorbe «que» 20 milliards de nos exportations.
On comprend alors le soulagement des partis politiques que se disent de l’économie tels que le PLR et le Centre (ex-PDC), quand le Conseil fédéral adopta le 8 mars 2024 un nouveau mandat de négociation. Comme le rappellent les partis bourgeois: mieux vaut un mauvais accord que pas d’accord du tout.
De son côté, la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen s’était jurée de parvenir à un nouvel accord avec la Suisse avant la fin de 2024. Mission réussie.
C’est ainsi qu’au terme de 197 séances de négociation la conclusion des discussions matérielles représente une première étape formelle.
Quelles sont les grandes lignes de ce nouvel accord institutionnel?
Commençons par ce qui ne devrait pas poser de problème. La Confédération suisse renonce à augmenter les taxes universitaires pour les étudiants européens et les chercheurs helvétiques peuvent rejoindre déjà ce premier janvier les programmes de recherches de l’UE Horizon Europe, EURATOM et Digital Europe.
Le reste va fâcher. Premièrement, sur le plan de la contribution. La Suisse a déjà contribué à hauteur de deux fois un milliard de francs, depuis l’année 2020. À présent, elle verse 130 millions de francs l’an à titre de contributions volontaires. Le nouvel accord prévoit que, de 2030 à 2036, elle devra s’acquitter de 350 millions de francs l’an. Cet argent ne servira pas pour autant au financement du budget ordinaire de l’UE, mais sera destiné à des membres et à des programmes en particulier auxquels pourra prendre part notre pays. L’UDC a déjà réagi: pourquoi nous seuls devrions payer? N’est-ce pas un partenariat?
Ensuite, la fameuse clause de sauvegarde, en matière d’immigration, donne déjà de l’urticaire. Notre pays accueille chaque année 140’000 nouveaux étrangers. Tant l’UDC que le Centre s’attribuent la paternité de la clause de sauvegarde. Celle-ci permet, en cas de graves problèmes économiques ou sociaux, de contenir l’afflux d’étrangers sur notre sol et de manière unilatérale. Mais, le cas échéant, la Commission européenne examinera le bien-fondé du déclenchement de cette clause et pourrait nous assigner devant un tribunal arbitral de l’Union européenne et nous exposer ainsi à des mesures de rétorsion. De leur côté, les syndicats, le PS et les Verts toussent sur le dossier des travailleurs détachés qui a été mal ficelé et qui ouvre la voie au dumping salarial. Le CF le reconnaît lui-même que la protection des salaires n’est pas assurée.
En Suisse, l’usage veut qu’un travailleur détaché – par exemple une entreprise genevoise qui assure un travail dans un autre canton suffisamment distant – perçoive 150 francs par jour pour le logement et les trois repas quotidiens. C’est là que le bât blesse. Dans l’Union européenne, l’entreprise est libre de défrayer aux conditions du marché de son pays d’origine. Et, par exemple, la Pologne ne connaît pas de réglementation en la matière. En considérant vingt jours ouvrables à 150 francs, cela donne une marge de manœuvre de 3000 francs à la défaveur des employeurs helvétiques. Et là où la chatte a vraiment mal aux pieds, c’est l’obligation de reprendre de manière «dynamique» toutes les nouvelles lois édictées par l’UE. L'adjectif «dynamique» édulcore les adverbes que sont automatiquement ou systématiquement. En échange de cet abandon de souveraineté, l’UE offre de participer à l’élaboration des nouvelles lois. L’UDC éternue. A raison.
Et maintenant?
Six départements fédéraux sur sept sont concernés par la matérialisation de cet accord institutionnel que nos médias appellent déjà et à tort les «bilatérales III». Les fonctionnaires fédéraux concernés, avec la Chancellerie et les négociateurs ont jusqu’à l’été pour traduire et rendre les textes digestes au regard de notre propre législation. Le Parlement devrait pouvoir reprendre le tout lors des sessions de 2026 et le souverain devrait être appelé aux urnes en fonction des référendums ou pas en 2028.
Trois accords bilatéraux additionnels
Par la même occasion, le CF a tenu à ajouter trois accords bilatéraux additionnels qui ne manqueront eux aussi pas de faire débat. Le premier concerne notre protection alimentaire. Par exemple, la Suisse connaît un moratoire sur les OGM jusqu’à la fin 2025. L’UE, qui ne connaît pas tel moratoire, devra respecter le nôtre. L’accord bilatéral sur la libéralisation du marché de l’électricité fait peur à nos syndicats qui rappellent que dans tous les pays où le marché de l’électricité souffre d’un sous-investissement en matière d’infrastructures, c’est à chaque fois le porte-monnaie de la classe moyenne qui a été affecté. Finalement, l’accord bilatéral sur la gestion sanitaire qui la veut conjointe avec l’UE pour faire face à une pandémie par exemple fera également, à n’en pas douter, couler beaucoup d’ancre. Lors de la crise de la Covid 19, l’UE et la Confédération se sont retrouvées sur beaucoup d’exagérations mais en termes d’achats de produits dits vaccinaux et de confinement, les bons points semblent plus revenir à la seconde qu’à l’UE.
Comment va s’y prendre le CF pour faire avaler la pilule?
Le moins que l’on puisse dire est que l’enthousiasme n’était pas au rendez-vous lors de la traditionnelle conférence de presse de 15h, vendredi 20 décembre 2024. Nos ministres, sans conviction, donnaient l’impression d’avoir voulu gagner du temps. Il est déjà prévu qu’en cas de consultation du peuple, les thématiques seront votées selon le principe du saucisson: soit par tranche. Histoire de rendre l’ensemble plus digeste. Reste à voir comment l'UE appréhendera que les Helvètes choisissent à la carte ce qui leur convient.
Mais que sera l’Union européenne en 2028?
Si la tendance actuelle se poursuit, elle sera toujours plus faible. Cette institution est conduite sur l’autel du diktat des technocrates et des lobbyistes de la Commission européenne. Elle vit une crise structurelle et politique profonde. L’Allemagne est en récession, la France est placée sous tutelle et l’Italie est devenue pour la première fois le principal contributeur économique de la zone (poids du PIB x taux de croissance).
Que penser de cette institution belliciste qui, en plus d’être ambassadrice du wokisme a entraîné le Vieux Continent en guerre contre la Fédération de Russie? Que penser de cette Union européenne qui n’est leader d’aucune des nouvelles technologies clés, contrairement aux États-Unis et à la Chine? Et que penser de ses 720 eurodéputés qui n’ont strictement aucune prérogative législative, si ce n’est de se donner en spectacle pour la coquette rémunération mensuelle de 9975,42 euros + enveloppe mensuelle de 28’696 euros pour d’éventuels assistants? À savoir qu'être eurodéputé n’est pas un travail à plein temps.
Ces élus sont-ils au fait des réalités des classes défavorisées que ce Vieux Continent fabrique? En plus des futures générations de retraités pauvres? Rien n'est moins sûr. Laisser peu à peu le système suisse de démocratie directe qui a fait ses preuves pour un «machin» technocratique et qui fait de plus en plus d’insatisfaits, est un pas que les Suisses ne feront probablement pas facilement. Et le CF le sait, a contrario d'Ursula qui s’en est allée, satisfaite, de Berne à Bruxelles, ce fameux vendredi 20 décembre 2024.
Je vous invite à apprécier la pertinence d'une citation de Winston Churchill : " Il vaut mieux être au bord de ce qui s'élève, qu'au centre de ce qui s'effondre."
L'UE est une réunion d'affairistes dirigée par une clique de prévaricateurs, la Commission (de fonctionnaires nommés mais non élus), largement inspirée et alignée sur l'idéologie du WEF (Programme académique Young Global Leaders).
Pour qui douterait de l'appréciation précitée de l'UE, il suffit de comparer le bilan économique des principaux pays qui en font partie, avant leur "adhésion" - parfois sous contrainte - et aujourd'hui. Plus de taxes, plus d'impôts, plus de dettes publiques, plus de précarité dans les services à la population (santé, énergie, pouvoir d'achat résiduel, etc. ), abolition…